Un permis refusé, un chantier public qui fissure votre façade, un courrier annonçant l'expropriation de votre terrain : face à une personne publique, le rapport de force semble d'emblée déséquilibré. Les règles diffèrent, les juridictions aussi, et les délais ne pardonnent rien. Maître Marie-Christine DUTAT, votre avocate en droit public à Lille et à Tourcoing, intervient auprès des habitants de Bondues, Marcq-en-Barœul et de toute la métropole lilloise pour rétablir cet équilibre : négocier quand c'est possible, saisir le juge quand c'est nécessaire.
"Des solutions juridiques concrètes pour vos projets et vos litiges."
Droit de l'urbanisme
Un permis de construire refusé ou le projet d’un voisin que vous souhaitez contester ? Maître DUTAT vous accompagne pour analyser la décision et exercer les recours adaptés.
Expropriation
Une collectivité souhaite acquérir votre bien dans le cadre d’une expropriation ? Votre avocate vous accompagne pour examiner la procédure et défendre le montant de votre indemnisation.
Dommages liés aux travaux publics
Un ouvrage ou des travaux publics vous causent un préjudice ? Maître DUTAT vous accompagne pour rechercher la responsabilité de la personne publique et demander réparation.
Responsabilité médicale
Vous avez subi un dommage dans un hôpital public ? Votre avocate examine les responsabilités et vous accompagne dans vos démarches d’indemnisation.
En savoir plus
Commune, département, État ou établissement public : un litige impliquant une personne publique répond à des règles et à des procédures spécifiques. Selon la nature du dossier, le tribunal administratif peut être compétent, mais certaines matières relèvent d’autres juridictions. Maître DUTAT vous accompagne dans vos démarches face aux collectivités et administrations, depuis l’analyse d’une décision jusqu’à sa contestation.
Son intervention concerne notamment le droit de l'urbanisme, en particulier les problématiques autour du permis de construire, mais aussi l’expropriation et les dommages liés aux travaux publics. Elle intervient également lorsque le dommage est lié à une prise en charge au sein d’un établissement public de santé. L’objectif est d’identifier la procédure applicable, l’interlocuteur concerné et la juridiction compétente avant d’engager le recours.


En matière d’urbanisme, une décision administrative peut remettre en cause un projet ou affecter directement votre propriété. Refus d’autorisation, permis accordé à un voisin ou difficulté liée au plan local d’urbanisme : Maître DUTAT analyse la décision et les possibilités de contestation. Les délais doivent être vérifiés dès la réception ou la connaissance de l’acte afin de préserver vos recours.
Une procédure d’expropriation soulève d’autres enjeux. Votre avocate examine les actes de la procédure et vous accompagne lorsque vous souhaitez contester l’opération ou discuter l’indemnisation proposée. La contestation de la légalité de l’expropriation et celle de l’indemnité ne relèvent pas nécessairement du même juge : identifier la voie appropriée constitue donc une étape essentielle du dossier.
Un chantier de voirie, un ouvrage public ou son mauvais entretien peut occasionner des dommages à une habitation, à un véhicule ou à une personne. Pour les dommages liés aux travaux publics, Maître DUTAT analyse les circonstances, identifie la personne publique concernée et rassemble les éléments permettant d’établir et de chiffrer le préjudice.
La responsabilité d’une personne publique peut également être recherchée dans le domaine de la santé. Lorsqu’un dommage survient au cours d’une prise en charge dans un hôpital public, votre avocate intervient en matière de responsabilité médicale pour examiner les circonstances, les pièces médicales et les voies d’indemnisation envisageables. Selon le dossier, une expertise peut notamment être nécessaire pour déterminer l’origine du dommage et apprécier les responsabilités.
Face à une décision administrative, il est important d’identifier rapidement le recours possible et son délai. Selon le dossier, une démarche préalable auprès de l’administration, un recours gracieux ou une action contentieuse peuvent être envisagés. En cas d’urgence et lorsque les conditions légales sont réunies, une procédure de référé peut également permettre de demander au juge une mesure provisoire.
Maître Marie-Christine DUTAT vous accompagne dans votre recours contre l’administration, de l’analyse de la décision à la procédure devant la juridiction compétente. Votre avocate en droit public vous reçoit à Lille ou à Tourcoing et se déplace dans toute la métropole lilloise (Bondues, Marcq-en-Barœul, etc) si besoin. Contactez son cabinet dès la réception d’une décision ou lorsqu’un dommage implique une personne publique afin de vérifier les démarches et délais applicables.
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