Vous souhaitez engager une expulsion locative ou venez de recevoir une assignation ? Cette procédure, strictement encadrée, concerne aussi bien les bailleurs souhaitant récupérer leur logement que les locataires cherchant à défendre leurs droits. Que le logement se situe à Bondues, à Marcq-en-Barœul ou ailleurs en métropole lilloise, Maître Marie-Christine DUTAT, avocate à Lille et à Tourcoing, vous reçoit dans son cabinet pour analyser votre situation et vous guider dans les démarches à entreprendre.
Les litiges locatifs prennent de nombreuses formes, et chacun nécessite une approche adaptée. Ces exemples concrets vous permettent d’identifier les démarches possibles si vous envisagez ou souhaitez contester une expulsion :
Une expulsion locative ne peut pas être réalisée directement par le propriétaire. Elle suit une procédure encadrée, dont chaque étape doit être respectée. Voici comment elle se déroule lorsqu’elle est notamment engagée pour des loyers impayés :
1- Le commandement de payerUn commissaire de justice délivre au locataire un commandement de payer. En cas d’impayés, celui-ci dispose alors d’un délai de six semaines pour régler sa dette.
2- La saisine du jugeSi la situation n’est pas régularisée, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail, le paiement des sommes dues et l’expulsion.
3- La décision du jugeLe juge examine la situation des deux parties. Il peut prononcer l’expulsion et condamner le locataire au paiement des arriérés, mais également lui accorder des délais selon sa situation.
Si l’expulsion est ordonnée, un commissaire de justice signifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Un délai lui est alors accordé pour libérer le logement.
5- L’exécution de l’expulsionSi le locataire reste dans les lieux à l’issue du délai, le concours de la force publique peut être demandé. L’exécution reste notamment soumise aux règles relatives à la trêve hivernale.
Chaque étape répond à des règles précises. Maître DUTAT accompagne le bailleur afin de sécuriser ses démarches et d’éviter qu’une irrégularité ne retarde la procédure.


Recevoir une assignation ne signifie pas que l’expulsion est acquise. Le locataire peut faire examiner la régularité de la procédure :
Sa situation financière et les éventuels paiements déjà réalisés doivent également être pris en considération. Selon les circonstances, il peut notamment demander au juge des délais pour régler sa dette. La trêve hivernale peut par ailleurs suspendre temporairement l’exécution de certaines mesures d’expulsion, sans empêcher nécessairement la poursuite de la procédure judiciaire.
Maître DUTAT étudie les actes reçus et les pièces du dossier afin d’identifier les arguments pouvant être présentés. Son intervention permet au locataire de comprendre la procédure engagée contre lui et d’exercer les recours adaptés à sa situation.
Une procédure d’expulsion confronte le bailleur et le locataire à des enjeux différents. Le premier souhaite récupérer son bien et, le cas échéant, obtenir le paiement des sommes dues ; le second doit pouvoir connaître ses droits et présenter ses arguments devant le juge.
Maître Marie-Christine DUTAT, avocate spécialisée en droit immobilier à Lille, intervient auprès des deux parties. Elle analyse le bail, les actes déjà délivrés et les pièces disponibles afin de déterminer les démarches à poursuivre ou les moyens de défense envisageables.
Vous êtes bailleur et souhaitez engager une expulsion locative, ou locataire confronté à une assignation ? Maître DUTAT vous reçoit à Lille et à Tourcoing, près de Bondues et Marcq-en-Barœul. N’hésitez pas à contacter son cabinet pour lui présenter votre situation.
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